Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Arras et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Arras (62000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Arras qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Arras sont :
- Résidence principale à Arras
- Résidence secondaire ou locative à Arras (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Arras (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Arras
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs étapes. La vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré va permettre racheter votre appartement ou maison dans un délai précis. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est seulement consacrée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière compliquée.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat va permettre aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est plus recommandée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq ans au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien durant un laps de temps défini en reversant à l'investisseur la somme principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les conditions de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré.
Les experts arguent que la vente à réméré est une solution intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le délai défini dans le contrat qu'importe le moyen. Cependant, le réméré peut aussi concerner une résidence secondaire ou locative.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé préalablement dans le contrat. Quand l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient aussitôt le propriétaire.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.