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Vous êtes propriétaire à Saint-Martin-Boulogne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Martin-Boulogne (62280) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Martin-Boulogne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Martin-Boulogne sont :
- Résidence principale à Saint-Martin-Boulogne
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Martin-Boulogne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Martin-Boulogne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Martin-Boulogne
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est sans doute la plus utilisée. La décote va dépendre du bien, de sa localisation et des attentes du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas mettre en vente le bien immobilier. La vente à réméré avec option d'achat permet à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et maintient son droit de racheter son bien prioritairement à un montant déterminé au préalable. Il est tout à fait possible de vendre un bien en vue de le reprendre ensuite par la levée d’option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré sera généralement une maison du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique par lequel le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier durant un délai convenu en remboursant à l’acheteur le prix principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré vous permet de préserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière compliquée, la vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, son option de rachat s’éteint. Cependant, le réméré peut également porter sur un bien en location.
De fait, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire la chance de racheter son bien immobilier.