Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Isbergues et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Isbergues (62330) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Isbergues qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Isbergues sont :
- Résidence principale à Isbergues
- Résidence secondaire ou locative à Isbergues (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Isbergues (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Isbergues
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours bien immobilier et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter le appartement ou maison dans un délai précis. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Durant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré est utile pour les personnes endettées car il propose d’encaisser du capital avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
La vente à réméré vous propose de sauver votre maison et de vous protéger. Le vendeur perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le vendeur peut lever cette option tout de suite après la signature.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. Toutefois, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire ou locative.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification faite par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de son rachat dans l’avenir.