
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sallaumines et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sallaumines (62430) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sallaumines qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sallaumines sont :
- Résidence principale à Sallaumines
- Résidence secondaire ou locative à Sallaumines (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sallaumines (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sallaumines
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en supprimant l’option de rachat sitôt qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs étapes. De manière générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse pour les propriétaires surendettés ou qui ont acquis de nombreuses créances qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
Cependant, à l'inverse d'une vente classique, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter le bien dans un laps de temps fixé. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est seulement destinée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation financière compliquée.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. La vente à réméré avec option d'achat permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est souvent conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En contrepartie, le vendeur habite dans son bien et conserve son droit de racheter son bien prioritairement à un prix désigné au préalable. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de cinq ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un délai maximum de 5 années mais en pratique le délai étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître justes par rapport à l'estimation du bien. Le principe de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’encaisser de l'argent avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient alors propriétaire. Le vendeur a la possibilité de lever cette option immédiatement après la signature.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des logements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. L'acheteur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Dès que l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.