Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montigny-en-Gohelle et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montigny-en-Gohelle (62640) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montigny-en-Gohelle qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montigny-en-Gohelle sont :
- Résidence principale à Montigny-en-Gohelle
- Résidence secondaire ou locative à Montigny-en-Gohelle (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montigny-en-Gohelle (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montigny-en-Gohelle
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter votre bien immobilier dans un délai fixé. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est uniquement destinée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Durant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le propriétaire. Bien entendu, dès que la vente est signée chez le notaire, ce dernier paie les créances et le solde est payé au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien en vue de le reprendre ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de cinq ans sachant que le délai est souvent inférieur à deux ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien durant un laps de temps convenu en remboursant à l'investisseur le montant principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité mensuelle est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. Quand l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.