Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bruay-la-Buissière et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bruay-la-Buissière (62700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bruay-la-Buissière qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bruay-la-Buissière sont :
- Résidence principale à Bruay-la-Buissière
- Résidence secondaire ou locative à Bruay-la-Buissière (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bruay-la-Buissière (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bruay-la-Buissière
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Toutefois, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le bien immobilier dans un délai défini. La décote varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du vendeur. La vente à réméré est seulement consacrée aux personnes qui se trouvent dans une situation financière difficile.
Au cours toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le propriétaire. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci acquitte les créances et la somme restante est reversée au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
Evitez la saisie de votre bien immobilier grâce à la vente à réméré. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être justes concernant la valeur du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré est l’une des solutions les plus courantes adoptées par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la situation financière est devenue difficile. Le réméré permet à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché de l'immobilier. Les clauses de rachat du bien sont censées être clairement identifiées en amont la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des logements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au maximum dans le délai défini dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Par le biais d’un contrat de vente signé devant un notaire, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien à une date ultérieure.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur prendra un prêt auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.