Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Courrières et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Courrières (62710) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Courrières qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Courrières sont :
- Résidence principale à Courrières
- Résidence secondaire ou locative à Courrières (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Courrières (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Courrières
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Au vu de la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires ayant des soucis de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il y a différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est clairement la plus réputée. Le montant varie en fonction du bien, de sa localisation et des critères du vendeur. Cette vente à réméré est exclusivement dédiée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation financière délicate.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. Elle va permettre à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix fixé au préalable.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un court délai. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est habituellement une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique par lequel le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en reversant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son investissement. Le principe de la vente à réméré est pratique pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’avoir de l'argent avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Quand le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée du contrat. En le spécifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour le rachat de son bien, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d’une institution financière an ajoutant une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au vendeur la possibilité de racheter son bien.