Blog

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Saint-Estève et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Saint-Estève (66240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Estève qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Estève sont :

• Résidence principale à Saint-Estève
• Résidence secondaire ou locative à Saint-Estève (maisons, appartements ou châteaux)
• Biens tertiaires à Saint-Estève (immeubles de bureaux ou commerces)
• Propriétés viticoles à Saint-Estève

D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique composé de plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une option intéressante en ce qui concerne les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de lourdes dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs revenus.

Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est clairement la plus connue. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.

Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le propriétaire. En pratique, à partir du moment où la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire rembourse les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre propriété avec option de rachat.

En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant renseigné dès le départ. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq ans au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement des différents frais annexes.

La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas 5 ans sachant que le délai est souvent inférieur à 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien durant un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur le prix principal et les frais de son acquisition. Le principe de la vente à réméré reste très pratique en cas de difficultés financières car il permettra d’encaisser du capital avec mise en garantie momentanée de sa propriété.

Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.

Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut réclamer une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.

De fait, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.

Un propriétaire endetté va pouvoir vendre son logement en mettant une option de rachat. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de vendre un bien immobilier avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.