Rachat de crédits FICP propriétaire à Obernai (67210)

Vente à réméré à Obernai

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La vente à réméré à Obernai (67210) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Obernai qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Obernai sont :

  • Résidence principale à Obernai
  • Résidence secondaire ou locative à Obernai (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Obernai (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Obernai

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans son bien et il lui est possible de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. La vente à réméré accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.

Ceci étant, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter le appartement ou maison dans un délai déterminé. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles suffises.

Le vendeur peut laisser tomber ses droits toutefois il renonce alors à son bien. Bien entendu, dès que la vente est conclue chez le notaire, le notaire paie les créances et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.

En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et préserve son droit de racheter sa maison prioritairement à un montant décidé au préalable. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant initial et remboursement des frais.

La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est souvent une maison du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier durant un délai convenu en reversant à l'investisseur la somme principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.

Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier à une date ultérieure. La vente à réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.

Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien à une date prédéfinie.

S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.

Un propriétaire endetté est en mesure de mettre en vente son bien avec une option de rachat. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien.