Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bischheim et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bischheim (67800) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bischheim qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bischheim sont :
- Résidence principale à Bischheim
- Résidence secondaire ou locative à Bischheim (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bischheim (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bischheim
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et peut le racheter dans les 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il existe différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est assurément la plus réputée. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de l'adresse et des attentes du propriétaire. Cette vente offre de nombreux avantages, particulièrement pour une personne qui a des dettes.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit mais il renonce donc à son appartement ou sa maison. En pratique, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les créances et le solde est payé au vendeur. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit exercée dans un bref délai. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré est avantageux pour les personnes endettées car il propose d’avoir de l'argent avec mise en garantie provisoire de son bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. Le propriétaire perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat s'annule. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien à une date ultérieure.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient aussitôt le propriétaire.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.