Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Wittenheim et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Wittenheim (68270) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Wittenheim qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Wittenheim sont :
- Résidence principale à Wittenheim
- Résidence secondaire ou locative à Wittenheim (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Wittenheim (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Wittenheim
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son bien et peut le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est clairement la plus connue. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Au cours toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. La vente à réméré avec option d'achat propose à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de les aider face à leurs problèmes bancaires. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant défini au préalable. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref délai. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps défini.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera souvent une maison du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en remboursant à l'investisseur le prix principal et les dépenses de son acquisition. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Le propriétaire perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les conditions de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque en amont la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. Malgré tout, le réméré peut aussi concerner un bien en location.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.