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Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Wittelsheim et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Wittelsheim (68310) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Wittelsheim qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Wittelsheim sont :

• Résidence principale à Wittelsheim
• Résidence secondaire ou locative à Wittelsheim (maisons, appartements ou châteaux)
• Biens tertiaires à Wittelsheim (immeubles de bureaux ou commerces)
• Propriétés viticoles à Wittelsheim

D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.

Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.

Pendant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire paie les dettes et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.

Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.

La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai défini en reversant à l’acheteur le prix principal et les frais de son investissement. La vente à réméré est avantageux en cas de difficultés financières car il va permettre d’avoir du capital avec mise en garantie momentanée de son bien immobilier.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient complètement propriétaire. Le vendeur a la possibilité de lever cette option instantanément après la signature.

Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. Par le biais d’un contrat de vente établi devant un notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date ultérieure.

De fait, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Dès que l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.

Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.