Rachat de crédits FICP propriétaire à Guebwiller (68500)
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Guebwiller et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Guebwiller (68500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Guebwiller qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Guebwiller sont :
- Résidence principale à Guebwiller
- Résidence secondaire ou locative à Guebwiller (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Guebwiller (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Guebwiller
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dès lors, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et a l'opportunité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. En général, la vente à réméré est une alternative avantageuse concernant les propriétaires surendettés ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils ne vont pas pouvoir payer en fonction de leurs ressources.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente classique essentiellement exploitée par les spécialistes qui désirent financer à nouveau des biens par le fait qu’elle permettra à un propriétaire de vendre provisoirement son bien à un établissement spécialisé. La vente à réméré offre de nombreux avantages, principalement pour une personne en situation d’endettement.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber son droit mais il renonce alors à son bien. En effet, dès que la vente est signée chez le notaire, celui-ci paie les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé à l’avance.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps défini.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas 5 années mais en pratique le délai n'excède pas les 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables concernant la valeur du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les clauses de rachat du bien immobilier sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente initiale avec option de rachat.
Quand un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification faite par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.