Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Vénissieux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Vénissieux (69200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Vénissieux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Vénissieux sont :
- Résidence principale à Vénissieux
- Résidence secondaire ou locative à Vénissieux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Vénissieux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Vénissieux
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture actuelle, le vente à réméré peut intéresser certains propriétaires connaissant des soucis de trésorerie. En règle générale, la vente à réméré accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est sans doute la plus connue. La décote varie en fonction du bien, de sa localisation et des attentes du propriétaire. Cette indemnisation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit mais il renonce ainsi à son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son logement et conserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant renseigné au préalable. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une durée légale de cinq années maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat s’éteint. Cependant, la vente à réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.