Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Oullins et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Oullins (69600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Oullins qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Oullins sont :
- Résidence principale à Oullins
- Résidence secondaire ou locative à Oullins (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Oullins (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Oullins
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs phases. La vente à réméré propose au vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est probablement la plus connue. La vente à réméré est différente de la vente traditionnelle essentiellement exploitée par les financiers qui veulent financer à nouveau un bien immobilier par le fait qu’elle va permettre à un particulier de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. La vente à réméré est strictement consacrée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire compliquée.
Durant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. En effet, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les dettes et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court délai. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut séjourner. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables concernant la valeur du bien. La vente à réméré est utile pour les personnes endettées car il va permettre d’obtenir des fonds avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires dont la situation financière est assez complexe. Le réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand un propriétaire est accablé par ses créances, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. L'acheteur peut demander une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une estimation faite par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.