
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mâcon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mâcon (71000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mâcon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mâcon sont :
- Résidence principale à Mâcon
- Résidence secondaire ou locative à Mâcon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mâcon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mâcon
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré se distingue de la vente traditionnelle particulièrement utilisée par les financiers qui désirent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle propose à un propriétaire de vendre momentanément son bien à un organisme spécialisé. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Le vendeur peut renoncer à ses droits en revanche il perd ainsi son appartement ou sa maison. La vente à réméré avec option d'achat propose à tous les propriétaires endettés de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini au préalable.
En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant décidé au préalable. Il est possible de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer après par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un délai défini en remboursant à l’acheteur le prix principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en capacité racheter son bien à une date ultérieure. Le réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché de l'immobilier. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat instantanément après la signature.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée du contrat. L’investisseur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dans l'optique de racheter son bien, le vendeur prendra un prêt auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.