Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Creusot et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Creusot (71200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Creusot qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Creusot sont :
- Résidence principale à Le Creusot
- Résidence secondaire ou locative à Le Creusot (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Creusot (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Creusot
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, contrairement à une vente normale, une vente à réméré vous permet de racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du vendeur. La vente à réméré offre plusieurs avantages, principalement pour quelqu'un endetté.
Pendant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. En pratique, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, celui-ci paie les créances et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas cinq années mais il faut savoir que le délai est souvent inférieur à 24 mois. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut séjourner. Le prix de rachat est défini entre les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière compliquée, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée du contrat. Par le biais d’un contrat de vente établi devant un notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date ultérieure.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour conclure une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.