Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à La Ferté-Bernard et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à La Ferté-Bernard (72400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à La Ferté-Bernard qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à La Ferté-Bernard sont :
- Résidence principale à La Ferté-Bernard
- Résidence secondaire ou locative à La Ferté-Bernard (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à La Ferté-Bernard (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à La Ferté-Bernard
Comprenez tous les aspects de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et peut le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est assurément la plus réputée. Le montant dépend du bien immobilier, de l'adresse et des attentes du vendeur. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation financière compliquée.
Le vendeur peut renoncer à son droit en revanche il renonce ainsi à son appartement ou sa maison. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et maintient son droit de racheter sa propriété prioritairement à un montant défini au préalable. Il est prudent de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq ans mais en pratique le délai étant inférieur à 2 ans. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est en général une maison du vendeur et dans laquelle il veut séjourner. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la date de rachat. Dès que l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.