Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Jean-de-Maurienne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Jean-de-Maurienne (73300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Jean-de-Maurienne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Jean-de-Maurienne sont :
- Résidence principale à Saint-Jean-de-Maurienne
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Jean-de-Maurienne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Jean-de-Maurienne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Jean-de-Maurienne
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de l'adresse et des critères du propriétaire. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire très compliquée.
Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus conseillée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est possible de vendre un bien immobilier afin de le reprendre ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une durée légale de 5 années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps convenu en reversant à l'investisseur la somme principal et les frais de son acquisition. Le procédé de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes endettées car il permettra d’obtenir des fonds avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. Le réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent va pouvoir vendre son bien en incluant une une option de rachat. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.