Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Gaillard et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Gaillard (74240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Gaillard qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Gaillard sont :
- Résidence principale à Gaillard
- Résidence secondaire ou locative à Gaillard (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Gaillard (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Gaillard
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré vous permet de racheter votre bien immobilier dans un délai précis. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit en revanche il perd ainsi son bien. Bien entendu, à partir du moment où la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les dettes et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas 5 ans mais en pratique le laps de temps n'excède pas les 2 ans. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera en général une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le vendeur conserve le droit de racheter son bien pendant un laps de temps défini en reversant à l’acheteur le prix principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les clauses de rachat du bien sont censées être précisément identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Quand un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand un vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, son option de rachat disparaît. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de mettre en vente son bien en mettant une option de rachat. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur la chance de racheter son bien immobilier.