Rachat de crédits FICP propriétaire à Le Petit-Quevilly (76140)

Vente à réméré à Le Petit-Quevilly

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Vous êtes propriétaire à Le Petit-Quevilly et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Le Petit-Quevilly (76140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Petit-Quevilly qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Petit-Quevilly sont :

  • Résidence principale à Le Petit-Quevilly
  • Résidence secondaire ou locative à Le Petit-Quevilly (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Le Petit-Quevilly (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Le Petit-Quevilly

Etude Gratuite Vente à Réméré

Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. Dans la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires ayant des soucis financiers. De manière générale, la vente à réméré est une option intéressante concernant les propriétaires surendettés ou qui ont accumulé de nombreuses dettes qu’ils ne peuvent plus payer en fonction de leurs ressources.

De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La décote va dépendre du bien, de sa localisation et des besoins du vendeur. Cette vente offre de nombreux points positifs, en particulier pour une personne qui a des créances.

Pendant toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un montant fixé en amont.

En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et conserve son droit de racheter sa propriété prioritairement à un prix déterminé dès le départ. Il est possible de mettre en vente un bien en vue de le récupérer ultérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.

La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps convenu en remboursant à l’acheteur la somme principal et les dépenses de son investissement. La vente à réméré reste très avantageux pour les personnes en difficultés financières car il propose d’obtenir des fonds avec mise en garantie temporaire de sa propriété.

La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.

Quand le propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps fixé dans l’acte qu'importe le moyen. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.

Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour signer une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.

Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de récupérer la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au vendeur la possibilité de racheter son bien.