Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Darnétal et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Darnétal (76160) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Darnétal qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Darnétal sont :
- Résidence principale à Darnétal
- Résidence secondaire ou locative à Darnétal (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Darnétal (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Darnétal
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente traditionnelle essentiellement utilisée par les spécialistes qui souhaitent financer à nouveau un bien immobilier sachant qu'elle va permettre à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. La vente à réméré propose différents avantages, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Concernant le vendeur, il peut abandonner ses droits cela dit, il perd donc son bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent recommandée aux personnes endettées pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et conserve son droit de racheter son bien prioritairement à un prix défini dès le départ. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas cinq ans mais il faut savoir que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être justes par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré vous permet de conserver votre maison et de protéger votre famille. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Le vendeur peut lever l'option de rachat immédiatement après la signature.
Quand le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps fixé dans l’acte quel que soit le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien à une date prédéfinie.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un crédit auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.