Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Yvetot et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Yvetot (76190) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Yvetot qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Yvetot sont :
- Résidence principale à Yvetot
- Résidence secondaire ou locative à Yvetot (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Yvetot (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Yvetot
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique composé de plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il existe différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est sans doute la plus réputée. Cette dernière se distingue de la vente traditionnelle essentiellement exploitée par les spécialistes qui souhaitent financer à nouveau des biens immobiliers par le fait qu’elle accorde l'opportunité à un propriétaire de vendre momentanément son bien à un spécialiste. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Pendant toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. Elle propose à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini au préalable.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera le plus souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps défini en remboursant à l'investisseur le montant principal et les coûts de son investissement. Le procédé de la vente à réméré reste très avantageux pour les personnes en difficultés financières car il propose d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le réméré est un contrat qui vous propose de préserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité mensuelle est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période de la transaction. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Un propriétaire endetté peut mettre en vente son bien immobilier en mettant une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.