Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Yvetot et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Yvetot (76190) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Yvetot qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Yvetot sont :
- Résidence principale à Yvetot
- Résidence secondaire ou locative à Yvetot (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Yvetot (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Yvetot
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certaines personnes connaissant des difficultés de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente traditionnelle souvent utilisée par les spécialistes qui souhaitent financer à nouveau des biens immobiliers sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre provisoirement son bien immobilier à un organisme spécialisé. La vente à réméré est exclusivement dédiée aux personnes qui se trouvent dans une situation bancaire difficile.
Au cours de toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien. Bien entendu, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier paie les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré est souvent recommandée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur occupe son bien et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un montant renseigné dès le départ. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de cinq années mais en pratique le laps de temps n'excède pas les deux ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est défini en toute liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque en amont la vente à réméré.
Les experts arguent qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la période du contrat. L’investisseur peut exiger une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Lorsque l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient aussitôt le propriétaire.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut vendre son logement en incluant une une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.