Rachat de crédits FICP propriétaire à Yvetot (76190)
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Yvetot et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Yvetot (76190) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Yvetot qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Yvetot sont :
- Résidence principale à Yvetot
- Résidence secondaire ou locative à Yvetot (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Yvetot (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Yvetot
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une option intéressante des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis de lourdes créances qu’ils n'arrivent plus à payer en fonction de leurs ressources.
Ceci étant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré vous permet de racheter le bien dans un délai spécifique. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est strictement consacrée aux personnes qui se trouvent dans une situation bancaire délicate.
Pendant toute la phase qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat propose à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est tout à fait possible de vendre un bien afin de le reprendre ensuite grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de 5 années mais il faut savoir que le délai étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier ultérieurement. pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps inscrit dans l’acte peu importe le moyen. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au propriétaire l'opportunité de racheter son bien immobilier.