Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sotteville-lès-Rouen et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sotteville-lès-Rouen (76300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sotteville-lès-Rouen qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sotteville-lès-Rouen sont :
- Résidence principale à Sotteville-lès-Rouen
- Résidence secondaire ou locative à Sotteville-lès-Rouen (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sotteville-lès-Rouen (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sotteville-lès-Rouen
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Etant donné la conjoncture actuelle, le vente à réméré peut convenir à certains propriétaires qui connaissent des soucis financiers. En règle générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis de lourdes dettes qu’ils ne peuvent plus rembourser par rapport à leurs revenus mensuels.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien, de sa situation géographique et des besoins du vendeur. La vente à réméré est exclusivement dédiée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Durant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de vendre le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix défini en amont.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et conserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant désigné dès le départ. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit utilisée dans un bref laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps défini.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré est généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps convenu en reversant à l’acheteur le montant principal et les dépenses de son investissement. La vente à réméré reste très utile pour les personnes en difficultés financières car il propose d’avoir des fonds avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires et dont la condition financière est compliquée. Le vendeur en quête de liquidités perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des logements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité mensuelle est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée de la transaction. Cependant, la vente à réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour conclure une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire la chance de racheter son bien.