Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Fécamp et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fécamp (76400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fécamp qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fécamp sont :
- Résidence principale à Fécamp
- Résidence secondaire ou locative à Fécamp (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fécamp (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fécamp
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans son bien et il lui est possible de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est probablement la plus réputée. Le montant varie en fonction du bien, de sa localisation et des besoins du vendeur. Cette vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes qui se retrouvent dans une situation bancaire difficile.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de vendre le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus préconisée aux personnes endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien en vue de le reprendre ensuite en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître justes au niveau de l'estimation du bien. La vente à réméré reste très utile pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’avoir de l'argent avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les conditions de rachat du bien sont censées être clairement identifiées avant la vente à réméré.
Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des logements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification faite par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de permettre au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire la chance de racheter son bien immobilier.