Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Fécamp et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fécamp (76400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fécamp qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fécamp sont :
- Résidence principale à Fécamp
- Résidence secondaire ou locative à Fécamp (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fécamp (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fécamp
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter votre bien immobilier dans un délai précis. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré propose différents avantages, en particulier pour qui a des dettes.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. En pratique, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, le notaire acquitte les créances et la somme restante est payée au vendeur. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé à l’avance.
Evitez la saisie de votre bien immobilier en faisant appel à la vente à réméré. Il est tout à fait possible de vendre un bien afin de le récupérer postérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq ans au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes concernant la valeur du bien. Le principe de la vente à réméré reste très avantageux en cas de difficultés financières car il permettra d’obtenir des fonds avec mise en garantie momentanée de son appartement ou sa maison.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. Le réméré permettra à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour signer une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous va permettre de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.