Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Gonfreville-l'Orcher et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Gonfreville-l'Orcher (76700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Gonfreville-l'Orcher qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Gonfreville-l'Orcher sont :
- Résidence principale à Gonfreville-l'Orcher
- Résidence secondaire ou locative à Gonfreville-l'Orcher (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Gonfreville-l'Orcher (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Gonfreville-l'Orcher
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est clairement la plus réputée. Le montant varie en fonction du bien, de l'adresse et des critères du vendeur. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
Le vendeur peut abandonner ses droits mais il renonce ainsi à son appartement ou sa maison. En effet, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les créances et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un prix fixé au préalable.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien concerné par la vente à réméré est en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré vous va permettre de préserver votre maison et de protéger votre patrimoine. pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur pourra racheter le bien immobilier en respectant laps de temps cité dans l’acte quel que soit le moyen. Malgré tout, la vente à réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire la chance de racheter son bien.