Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Vaux-le-Pénil et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Vaux-le-Pénil (77000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Vaux-le-Pénil qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Vaux-le-Pénil sont :
- Résidence principale à Vaux-le-Pénil
- Résidence secondaire ou locative à Vaux-le-Pénil (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Vaux-le-Pénil (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Vaux-le-Pénil
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Au vu de la conjoncture économique actuelle, le vente à réméré peut intéresser certaines personnes qui ont des problèmes de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être payée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien immobilier. La vente à réméré permet aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant déterminé en amont. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 années mais il faut savoir que le délai étant inférieur à 24 mois. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être justes au niveau de la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier à une date ultérieure. pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient alors propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien immobilier en respectant laps de temps fixé dans le contrat qu'importe le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour signer une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières compliquées.
Son principe est de donner la possibilité au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.