Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Dammarie-les-Lys et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Dammarie-les-Lys (77190) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Dammarie-les-Lys qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Dammarie-les-Lys sont :
- Résidence principale à Dammarie-les-Lys
- Résidence secondaire ou locative à Dammarie-les-Lys (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Dammarie-les-Lys (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Dammarie-les-Lys
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous permet de racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini. Le montant dépend du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. Cette vente est une solution qui présente plusieurs avantages, particulièrement pour quelqu'un endetté.
De son côté, le vendeur peut abandonner ses droits en revanche il perd alors son bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un tarif défini en amont.
Evitez la saisie de votre bien immobilier en faisant appel à la vente à réméré. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien afin de le reprendre ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq années au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes par rapport à la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien à une date ultérieure. Le réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le laps de temps fixé dans l'acte notarié peu importe le moyen. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Dès que l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Sauvez votre patrimoine avec la vente à réméré.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous propose de vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter plus tard.