Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Germain-en-Laye et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Germain-en-Laye (78100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Germain-en-Laye qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Germain-en-Laye sont :
- Résidence principale à Saint-Germain-en-Laye
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Germain-en-Laye (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Germain-en-Laye (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Germain-en-Laye
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dans la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires qui ont des soucis bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré propose racheter votre bien dans un délai précis. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré offre plusieurs avantages, particulièrement pour une personne en situation d’endettement.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber son droit cela dit, il renonce donc à son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un montant décidé dès le départ. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur la somme principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le propriétaire peut lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière difficile, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat disparaît. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.