Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Germain-en-Laye et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Germain-en-Laye (78100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Germain-en-Laye qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Germain-en-Laye sont :
- Résidence principale à Saint-Germain-en-Laye
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Germain-en-Laye (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Germain-en-Laye (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Germain-en-Laye
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui gère la date de rachat en annulant l’option de rachat dès qu’il est en mesure de le faire. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il existe divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus connue. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente ordinaire particulièrement exploitée par les financiers qui veulent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle donne l'opportunité à un particulier de vendre temporairement son bien à un organisme spécialisé. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont suffisantes.
Au cours toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien avec option de rachat.
En compensation, le vendeur occupe son bien et conserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant déterminé en amont. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un court délai. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement une maison du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un laps de temps convenu en remboursant à l’acheteur la somme principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient alors propriétaire. Les conditions de rachat du bien doivent être précisément identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. Par le biais d’un contrat conclu devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
De fait, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Son principe est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une vente à réméré vous va permettre de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de le racheter plus tard.