Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montigny-le-Bretonneux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montigny-le-Bretonneux (78180) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montigny-le-Bretonneux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montigny-le-Bretonneux sont :
- Résidence principale à Montigny-le-Bretonneux
- Résidence secondaire ou locative à Montigny-le-Bretonneux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montigny-le-Bretonneux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montigny-le-Bretonneux
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son bien et a la possibilité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré va permettre racheter le bien dans un laps de temps déterminé. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente propose de nombreux avantages, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Durant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et conserve son droit de racheter son bien prioritairement à un montant renseigné dès le départ. Il est possible de vendre un bien afin de le reprendre postérieurement par la levée d’option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de 5 ans sachant que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes par rapport à l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien dans quelques temps. Le propriétaire reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le propriétaire a la possibilité de lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l’investisseur pour la durée de la transaction. Néanmoins, le réméré peut également porter sur une résidence secondaire ou locative.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour signer une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de le racheter dans un futur proche.