Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Fontenay-le-Fleury et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fontenay-le-Fleury (78330) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fontenay-le-Fleury qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fontenay-le-Fleury sont :
- Résidence principale à Fontenay-le-Fleury
- Résidence secondaire ou locative à Fontenay-le-Fleury (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fontenay-le-Fleury (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fontenay-le-Fleury
Comprenez en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs étapes. En général, la vente à réméré est une option judicieuse adaptées aux propriétaires surendettés ou qui ont contracté des créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est sans doute la plus réputée. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente traditionnelle souvent exploitée par les spécialistes qui voulaient refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle permet à un propriétaire de vendre momentanément son bien à un spécialiste. La vente à réméré propose plusieurs points positifs, principalement pour en situation d'endettement.
Durant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas mettre dehors le propriétaire. La vente à réméré permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien dans un délai défini en remboursant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son achat. Le procédé de la vente à réméré est avantageux pour les personnes endettées car il permettra d’encaisser de l'argent avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient alors propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps défini dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Cependant, le réméré peut aussi concerner un bien en location.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour signer une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire l'opportunité de racheter son bien immobilier.