Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Verneuil-sur-Seine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Verneuil-sur-Seine (78480) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Verneuil-sur-Seine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Verneuil-sur-Seine sont :
- Résidence principale à Verneuil-sur-Seine
- Résidence secondaire ou locative à Verneuil-sur-Seine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Verneuil-sur-Seine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Verneuil-sur-Seine
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à l'inverse d'une vente classique, une vente à réméré propose racheter votre bien dans un laps de temps déterminé. Cette dernière est différente de la vente traditionnelle souvent utilisée par les financiers qui désirent financer à nouveau des biens immobiliers par le fait qu’elle accorde l'opportunité à un propriétaire de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. Cette indemnisation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles suffises.
Durant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien. Elle permettra aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif déterminé à l’avance.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit exercée dans un court délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être justes par rapport à la valeur du bien. Le principe de la vente à réméré reste très utile en cas de difficultés financières car il propose d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur reçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le délai inscrit dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Par le biais d’un contrat signé devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient aussitôt le propriétaire.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien.