Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sartrouville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sartrouville (78500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sartrouville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sartrouville sont :
- Résidence principale à Sartrouville
- Résidence secondaire ou locative à Sartrouville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sartrouville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sartrouville
Comprenez tous les aspects de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière se différencie de la vente ordinaire souvent utilisée par les financiers qui désirent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle permettra à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est uniquement destinée aux personnes qui se retrouvent dans une situation bancaire compliquée.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber son droit toutefois il renonce donc à son bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix fixé à l’avance.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est défini librement par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier ultérieurement. Le réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsque le vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat disparaît. Cependant, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Quand la situation financière est stable, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.