Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Conflans-Sainte-Honorine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Conflans-Sainte-Honorine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Conflans-Sainte-Honorine sont :
- Résidence principale à Conflans-Sainte-Honorine
- Résidence secondaire ou locative à Conflans-Sainte-Honorine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Conflans-Sainte-Honorine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Conflans-Sainte-Honorine
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La décote dépend du bien immobilier, de sa localisation et des attentes du vendeur. La vente à réméré offre différents points positifs, principalement pour qui a des créances.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat permettra aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. Pour toute demande, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant déterminé en amont. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps déterminé en reversant à l'investisseur le montant principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
La vente à réméré vous va permettre de sauver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente sa propriété sur le marché immobilier. Le propriétaire a la possibilité de lever l'option de rachat aussitôt après la signature.
Les ventes à réméré sont en majorité réalisées sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.