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La vente à réméré à Voisins-le-Bretonneux (78960) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Voisins-le-Bretonneux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Voisins-le-Bretonneux sont :
- Résidence principale à Voisins-le-Bretonneux
- Résidence secondaire ou locative à Voisins-le-Bretonneux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Voisins-le-Bretonneux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Voisins-le-Bretonneux
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs étapes. La vente à réméré accorde au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est strictement consacrée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation financière très compliquée.
De son côté, le vendeur peut abandonner ses droits toutefois il renonce ainsi à son bien immobilier. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, celui-ci paie les créances et la somme restante est payée au vendeur. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un montant déterminé au préalable.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant renseigné dès le départ. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le prix de rachat est fixé entre les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes en difficultés financières car il permet d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la condition financière est assez complexe. La vente à réméré permet à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Lorsque l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Une vente à réméré vous permettra de vendre un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.