Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Toulon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Toulon (83000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Toulon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Toulon sont :
- Résidence principale à Toulon
- Résidence secondaire ou locative à Toulon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Toulon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Toulon
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture économique, le vente à réméré peut intéresser certaines personnes qui connaissent des problèmes bancaires. Dans la pratique, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Toutefois, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter votre bien dans un laps de temps déterminé. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière difficile.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit en revanche il perd ainsi son bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré est habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se garde le droit de racheter son bien pendant un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur le montant principal et les coûts de son investissement. Le principe de la vente à réméré reste très utile pour les personnes en difficultés financières car il permet d’encaisser de l'argent avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les modalités de rachat du bien sont censées être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps inscrit dans l’acte peu importe le moyen. Par le biais d’un contrat de vente conclu devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.