
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Lorgues et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Lorgues (83510) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Lorgues qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Lorgues sont :
- Résidence principale à Lorgues
- Résidence secondaire ou locative à Lorgues (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Lorgues (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Lorgues
C’est le propriétaire qui choisit la date de rachat en supprimant l’option de rachat lorsque qu’il est en mesure de le faire. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré offre au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière est différente de la vente classique essentiellement exploitée par les spécialistes qui désirent refinancer des biens sachant qu'elle permettra à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un spécialiste. La vente à réméré offre plusieurs avantages, en particulier pour une personne qui a des créances.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit en revanche il perd alors son bien. Elle va permettre aux propriétaires endettés de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un montant décidé dès le départ. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le délai défini dans l'acte notarié qu'importe le moyen. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Dès que l’option de rachat est employée en temps voulu, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de vendre un bien mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.