Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Fréjus et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fréjus (83600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fréjus qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fréjus sont :
- Résidence principale à Fréjus
- Résidence secondaire ou locative à Fréjus (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fréjus (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fréjus
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Au vu de la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires qui ont des problèmes bancaires. En général, la vente à réméré est une option avantageuse pour les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont contracté des dettes qu’ils ne peuvent plus payer en fonction de leurs ressources.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré propose différents points positifs, particulièrement pour qui a des dettes.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. En pratique, à partir du moment où la vente est conclue chez le notaire, le notaire paie les dettes et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier afin de le reprendre après grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une période légale de 5 années maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de cinq ans sachant que le délai étant inférieur à deux ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est souvent la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est défini entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le laps de temps défini au préalable, son option de rachat s'annule. L'acheteur peut demander une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur la chance de racheter son bien immobilier.