
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pertuis et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pertuis (84120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pertuis qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pertuis sont :
- Résidence principale à Pertuis
- Résidence secondaire ou locative à Pertuis (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pertuis (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pertuis
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son bien et peut le racheter dans les 6 mois à 5 années. La vente à réméré offre au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente traditionnelle essentiellement exploitée par les financiers qui veulent refinancer un bien immobilier étant donné que cela propose à un particulier de vendre temporairement son bien immobilier à un spécialiste. Cette vente offre plusieurs avantages, principalement pour qui a des créances.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à vendre le bien. Elle permet aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En compensation, le vendeur occupe son bien et maintient son droit de racheter sa maison en priorité à un montant défini au préalable. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur peut, pour une période légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables concernant l'estimation du bien. Le principe de la vente à réméré apparaît utile en cas de difficultés financières car il va permettre d’obtenir du capital avec mise en garantie provisoire de son bien immobilier.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires et dont la situation financière est devenue difficile. Le vendeur reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsque le vendeur désire racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat s'annule. Malgré tout, la vente à réméré peut aussi concerner une résidence secondaire.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt bancaire auprès d'une banque en incluant une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient immédiatement le propriétaire.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent est en mesure de vendre son logement avec une option de rachat. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au vendeur la chance de racheter son bien.