Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pernes-les-Fontaines et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pernes-les-Fontaines (84210) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pernes-les-Fontaines qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pernes-les-Fontaines sont :
- Résidence principale à Pernes-les-Fontaines
- Résidence secondaire ou locative à Pernes-les-Fontaines (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pernes-les-Fontaines (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pernes-les-Fontaines
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est probablement la plus réputée. Le prix dépend du bien immobilier, de l'adresse et des besoins du vendeur. Cette vente offre différents points positifs, en particulier pour quelqu'un endetté.
Pendant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas mettre en vente le bien immobilier. En effet, aussitôt que la vente est signée dans un cabinet notarial, celui-ci paie les dettes et la somme restante est payée au vendeur. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé en amont.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant le réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement une maison du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le prix de rachat est défini entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat qui vous permet de conserver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur reçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur a la possibilité de lever cette option instantanément après la signature.
Les experts attestent qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. Quand un vendeur souhaite racheter le bien dans le délai préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. L’investisseur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une vérification faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.