Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cavaillon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cavaillon (84300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cavaillon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cavaillon sont :
- Résidence principale à Cavaillon
- Résidence secondaire ou locative à Cavaillon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cavaillon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cavaillon
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il existe divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est sans doute la plus connue. Cette dernière est différente de la vente ordinaire essentiellement employée par les spécialistes qui veulent refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle offre l'opportunité à un particulier de vendre provisoirement son bien à un organisme spécialisé. Cette vente offre de nombreux avantages, principalement pour quelqu'un endetté.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. La vente à réméré va permettre à tous les propriétaires endettés de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un montant déterminé en amont.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter son bien en priorité à un prix renseigné au préalable. Il est prudent d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une période légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître raisonnables par rapport à la valeur estimée du bien. La vente à réméré est utile pour les personnes en difficultés financières car il permet d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur sera en capacité racheter son bien à une date ultérieure. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont particulièrement réalisées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsque le vendeur désire racheter le bien immobilier dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat s’éteint. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Quand l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières compliquées.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent est en mesure de mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.