Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Panazol et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Panazol (87350) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Panazol qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Panazol sont :
- Résidence principale à Panazol
- Résidence secondaire ou locative à Panazol (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Panazol (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Panazol
Il faut comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un système juridique composé de plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le appartement ou maison dans un délai fixé. Le prix se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du vendeur. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber son droit cela dit, il renonce alors à son bien. La vente à réméré avec option d'achat permet aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est plus préconisée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est possible de vendre un bien en vue de le reprendre après en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en reversant à l'investisseur le montant principal et les frais de son acquisition. Le procédé de la vente à réméré est pratique pour les personnes en difficultés financières car il permet d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
La vente à réméré reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est devenue difficile. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la durée du contrat. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour signer une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut mettre en vente son bien avec une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.