Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bondoufle et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bondoufle (91070) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bondoufle qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bondoufle sont :
- Résidence principale à Bondoufle
- Résidence secondaire ou locative à Bondoufle (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bondoufle (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bondoufle
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et a l'opportunité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente ordinaire essentiellement exploitée par les spécialistes qui désirent refinancer des biens immobiliers étant donné que cela permettra à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit cela dit, il perd aussi son appartement ou sa maison. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il revient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En compensation, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant déterminé en amont. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit exercée dans un bref laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas cinq ans sachant que le délai étant inférieur à 24 mois. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être raisonnables au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien ultérieurement. Le réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées en amont la vente à réméré avec option de rachat.
Quand un propriétaire est accablé par ses créances, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai imparti, sa faculté de rachat s’éteint. L'acheteur peut exiger une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Quand l’option de rachat est employée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.