Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villebon-sur-Yvette et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villebon-sur-Yvette (91140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villebon-sur-Yvette qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villebon-sur-Yvette sont :
- Résidence principale à Villebon-sur-Yvette
- Résidence secondaire ou locative à Villebon-sur-Yvette (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villebon-sur-Yvette (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villebon-sur-Yvette
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus connue. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente classique souvent employée par les financiers qui désirent financer à nouveau des biens par le fait qu’elle permettra à un propriétaire de vendre momentanément son bien à un établissement spécialisé. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être réglée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont suffisantes.
Pendant toute la phase qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. La vente à réméré avec option d'achat permettra aux propriétaires endettés de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est la vente d’un bien avec option de rachat à un prix déterminé au préalable.
Evitez la saisie immobilière avec la vente à réméré. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur parviendra racheter son bien à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand un propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur prendra un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent est en mesure de mettre en vente son logement en incluant une une option de rachat. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.