Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Germain-lès-Arpajon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Germain-lès-Arpajon (91180) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Germain-lès-Arpajon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Germain-lès-Arpajon sont :
- Résidence principale à Saint-Germain-lès-Arpajon
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Germain-lès-Arpajon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Germain-lès-Arpajon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Germain-lès-Arpajon
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Au vu de la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires qui ont des soucis bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il existe différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est probablement la plus connue. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré offre différents avantages, principalement pour en situation d'endettement.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un prix déterminé en amont.
En échange, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter sa maison en priorité à un montant défini en amont. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas 5 ans mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 24 mois. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un délai déterminé en remboursant à l'investisseur le prix principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est défini librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est devenue difficile. Le vendeur encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière compliquée, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur pourra racheter le bien au plus tard dans le laps de temps inscrit dans le contrat peu importe le moyen. Cependant, la vente à réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur pourra signer un prêt auprès d’une institution financière an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.