
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Athis-Mons et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Athis-Mons (91200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Athis-Mons qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Athis-Mons sont :
- Résidence principale à Athis-Mons
- Résidence secondaire ou locative à Athis-Mons (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Athis-Mons (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Athis-Mons
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Etant donné la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à différentes personnes connaissant des difficultés de trésorerie. La vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il existe divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente est une option qui offre différents avantages, en particulier pour une personne qui a des dettes.
De son côté, le vendeur peut renoncer à son droit toutefois il renonce donc à son bien immobilier. En effet, à partir du moment où la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier acquitte les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant renseigné au préalable. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas 5 ans mais il faut savoir que le délai n'excède pas les 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. La vente à réméré reste très utile en cas de difficultés financières car il permettra d’obtenir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les experts dans le domaine attestent que la vente à réméré est une solution avantageuse pour le propriétaire. Quand un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. Toutefois, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Quand l’option de rachat est employée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de retrouver la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Quand la situation financière est stable, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.