Rachat de crédits FICP propriétaire à Athis-Mons (91200)
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Athis-Mons et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Athis-Mons (91200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Athis-Mons qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Athis-Mons sont :
- Résidence principale à Athis-Mons
- Résidence secondaire ou locative à Athis-Mons (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Athis-Mons (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Athis-Mons
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. En général, la vente à réméré est une alternative avantageuse en ce qui concerne les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont accumulé des créances qu’ils n'arrivent plus à payer en fonction de leurs revenus mensuels.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente offre différents points positifs, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Au cours toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat permettra à tous les propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un tarif défini en amont.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le vendeur conserve le droit de racheter son bien dans un délai déterminé en reversant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées en amont la vente à réméré.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, sa faculté de rachat s’éteint. Malgré tout, le réméré peut également porter sur un bien en location.
De fait, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est employée en temps voulu, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la chance de racheter son bien.