Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Brétigny-sur-Orge et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Brétigny-sur-Orge (91220) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Brétigny-sur-Orge qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Brétigny-sur-Orge sont :
- Résidence principale à Brétigny-sur-Orge
- Résidence secondaire ou locative à Brétigny-sur-Orge (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Brétigny-sur-Orge (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Brétigny-sur-Orge
Il faut comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne cette vente immobilière. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. La vente à réméré propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, contrairement à une vente classique, une vente à réméré propose racheter le bien immobilier dans un délai déterminé. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente offre plusieurs avantages, principalement pour quelqu'un endetté.
Durant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à vendre le bien. En effet, dès que la vente est conclue chez le notaire, ce dernier acquitte les dettes et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien durant un délai défini en reversant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. Le propriétaire perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré.
Les experts dans le domaine attestent que la vente à réméré est une solution intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, son option de rachat s’éteint. Par le biais d’un contrat de vente signé devant un notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.