Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Issy-les-Moulineaux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Issy-les-Moulineaux (92130) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Issy-les-Moulineaux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Issy-les-Moulineaux sont :
- Résidence principale à Issy-les-Moulineaux
- Résidence secondaire ou locative à Issy-les-Moulineaux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Issy-les-Moulineaux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Issy-les-Moulineaux
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en supprimant l’option de rachat au moment où qu’il peut. Dans la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires ayant des difficultés financières. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. Le montant dépend du bien, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. Cette honoraire d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont suffisantes.
Au cours toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. En effet, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, celui-ci rembourse les créances et la somme restante est reversée au vendeur. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini à l’avance.
En compensation, le vendeur occupe son logement et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant décidé au préalable. Il est prudent de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 ans maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en reversant à l’acheteur le montant principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré vous permet de préserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l’acheteur devient alors propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au maximum dans le délai défini dans l’acte qu'importe le moyen. Néanmoins, le réméré peut aussi concerner une résidence secondaire.
De fait, l'acheteur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un crédit auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter dans l’avenir.