Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villeneuve-la-Garenne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villeneuve-la-Garenne (92390) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villeneuve-la-Garenne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villeneuve-la-Garenne sont :
- Résidence principale à Villeneuve-la-Garenne
- Résidence secondaire ou locative à Villeneuve-la-Garenne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villeneuve-la-Garenne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villeneuve-la-Garenne
Il faut comprendre tous les aspects de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une alternative intéressante pour les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont accumulé des créances qu’ils ne peuvent plus payer par rapport à leurs revenus.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est sans doute la plus connue. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit cependant il perd ainsi son bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un montant défini au préalable.
En compensation, le vendeur habite dans son logement et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix décidé au préalable. Il est prudent de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq ans au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de cinq ans sachant que le délai est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré apparaît pratique pour les personnes endettées car il permettra d’obtenir des fonds avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
La vente à réméré vous va permettre de conserver votre maison et de vous protéger. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient alors propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Dès que l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.