Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Colombes et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Colombes (92700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Colombes qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Colombes sont :
- Résidence principale à Colombes
- Résidence secondaire ou locative à Colombes (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Colombes (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Colombes
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique composé de plusieurs étapes. En règle générale, la vente à réméré est une solution intéressante en ce qui concerne les propriétaires surendettés ou qui ont accumulé de lourdes créances qu’ils ne vont pas pouvoir payer en fonction de leurs revenus.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré propose racheter le bien immobilier dans un laps de temps imposé. La décote dépend du bien, de sa localisation et des attentes du propriétaire. Cette vente propose plusieurs points positifs, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien. La vente à réméré avec option d'achat propose à tous les propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit utilisée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de cinq années maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de 5 années sachant que le laps de temps n'excède pas les 2 ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester justes par rapport à la valeur du bien. Le principe de la vente à réméré reste très pratique en cas de difficultés financières car il permettra d’obtenir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
Le réméré est un contrat qui vous propose de conserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le délai défini dans l'acte notarié quel que soit le moyen. L’investisseur peut demander une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.